Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires L. ERSTEIN Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : condition tenant à la responsabilité de l’entrepreneur Jurisprudence CE, 10e et 9e ch., 6 juin 2023, n° 459024, Société Bleu Citron Productions [21.06.2023] Le crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux (CGI, art. 220 quindecies) implique notamment que l'entreprise bénéficiaire soit l'employeur de l'artiste principal ou des artistes principaux du... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Sécurité et Police L. ERSTEIN Covid : musées irrémédiablement fermés Jurisprudence TA Montpellier, JR, 15 févr. 2021, n° 2100630, Préfet des Pyrénées-Orientales [17.02.2021] Le tribunal administratif de Montpellier n'avait d'autre choix que de suspendre l'arrêté du maire autorisant l'ouverture de musées de sa commune. Les musées sont des établissements de type Y qui ne peuvent accueillir du public comme le veut l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Contrats Musique diffusée dans des bars ou autres lieux : les artistes-interprètes établis hors EEE doivent pouvoir bénéficier de la rémunération équitable Jurisprudence CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers … [10.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un État membre ne peut pas exclure les artistes-interprètes de pays tiers du droit à une rémunération équitable. La rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes n’est pas réservée à ceux qui vivent dans... Lu