Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +3 Immobilier Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Actes administratifs Finances et fiscalités Procédure administrative M. VAN DAELE Les rapports d'observations définitives des chambres régionales des comptes ne sont (toujours) pas susceptibles de recours Jurisprudence CAA Toulouse, 10 oct. 2024, n° 23TL02829, C + [17.10.2024] La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce, alors même que de telles observations seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Agent de la fonction publique +1 Fonctions publiques Illustration de l'incompatibilité du cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé Jurisprudence Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-10.930, F-B [16.10.2024] Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement, même s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé +2 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Quel contrôle exerce le juge de cassation sur l'exercice du droit de retrait ? Jurisprudence CE, 10 oct. 2024, n° 488095, La Poste : Lebon T. [16.10.2024] La question de dire si l'exercice du droit de retrait par un agent public est légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Procédure administrative V. BEAUJARD Procédure spéciale d'expulsion des gens du voyage et révision du schéma départemental d'accueil Jurisprudence CE, 11 oct. 2024, n° 467520, min. Int. : Lebon T. [16.10.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans.... Lu
Sécurité et Police Actes administratifs Logement social V. BEAUJARD Que dit réellement l'instruction « Fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines » du ministre de l'Intérieur ? Jurisprudence CE, 8 oct. 2024, n° 489149, Fédération droit au logement et a. : Inédit [16.10.2024] Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Procédure civile +1 Données T. RUCKEBUSCH RGPD et droit à la preuve : conditions de communication de données personnelles dans les affaires de discrimination syndicale Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-20.979, FS-B + R [14.10.2024] L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Contrats +2 Contrats et obligations Sûretés Défaut d'information annuelle de la caution et déchéance des intérêts échus depuis la précédente information Jurisprudence Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579, F-B [14.10.2024] La Cour de cassation rappelle que le défaut d'information annuelle d'une banque envers une caution entraîne la déchéance du droit aux intérêts et impose une imputation prioritaire des paiements du débiteur principal sur le principal de la dette.... Lu