Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi LOPMI Jurisprudence Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC [20.01.2023] Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Les avatars de la clôture de l'instruction Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 455573, Sté Horizon : Lebon T. [12.10.2022] La date de la clôture de l'instruction n'est pas prorogée du seul fait de la communication aux parties de l'intention du juge de surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l'autorisation de construire, comme de la communication des observations des parties sur cette... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Professions judiciaires C. FRIEDRICH Le juge de cassation admet sans restriction la rétroactivité in mitius Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443476 : Lebon [12.10.2022] Le juge de cassation applique désormais la rétroactivité in mitius pour les évolutions législatives postérieures à une décision rendue en dernier... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 30 juill. 2021, déc. n° 2021-822 DC [30.07.2021] Adoptée définitivement le 22 juillet 2021, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement était déférée le jour même au Conseil constitutionnel (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Justice civile L. ERSTEIN Une note du garde des Sceaux qui fait grief Jurisprudence CE, 21 juin 2021, n° 428321, Sté Forseti : Lebon T. [24.06.2021] Cette note - 19 décembre 2018 - rappelle aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux à quelles conditions peuvent être délivrées aux tiers à l'instance, des copies de décisions judiciaires civiles et pénales (V. Communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance : diffusion d'une circulaire). Elle est ainsi susceptible d'avoir des effets notables sur les droits... Lu