Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Droits à la retraite du salarié licencié et preuve d’un abus de droit Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, 22-20.880, F-D [29.03.2024] Un salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, même en présence d’une procédure de licenciement disciplinaire, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve d’un abus de droit de sa part.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Santé De la violation du secret médical par une salariée pour organiser sa défense Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-20.904, FS-B [22.12.2023] La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +2 Santé Finances et fiscalités LFSS pour 2024 : le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-860 DC [21.12.2023] Saisi par 2 recours, émanant l’un et l’autre de plus de 60 députés, sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil constitutionnel a censuré ce jour, 21 décembre, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Etrangers Étrangers : conservation temporaire du droit de travailler après l'expiration de la carte de séjour Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-10.004, FS-B [01.12.2023] Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Départ à la retraite d’un salarié avant le terme du contrat de mission Jurisprudence Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-14.773, FS-B [28.09.2023] Le salarié ayant, à la veille du terme du dernier contrat de mission, notifié à l'employeur sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail requalifiée en CDI a pris fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile +2 Contrat de travail Données Preuve d'une discrimination syndicale : la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu Jurisprudence Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, F-B [02.06.2023] Le droit à la preuve d'une discrimination syndicale peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.... Lu
Santé L’encadrement de la rémunération des médecins intérimaires hospitaliers maintenu par la justice Jurisprudence CE, ord. réf., 11 mai 2023, n° 472988 [12.05.2023] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande du syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux de suspendre l’instruction ministérielle visant à contrôler les dépenses d’intérim médical.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rémunération Contrat de travail +2 Données Justice civile Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B [14.03.2023] La Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui ordonne à l'employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle... Lu