Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance Appréciation du juge en matière de clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C‑598/21, SP et CI c. VUB [09.11.2023] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause.... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Libertés +1 Données G. RUC Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 [23.11.2022] Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance Prêts libellés en devise étrangère : le juge ne peut substituer une clause abusive au droit national supplétif sans l'accord du consommateur Jurisprudence CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-80/21 à C-82/21, D.B.P. e.a. [08.09.2022] Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE affirme que la directive portant sur les clauses abusives ne permet pas l'application d'une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, après avoir constaté la nullité d'une clause abusive contenue dans un contrat de consommation qui entraîne la nullité de ce contrat dans son ensemble, substituer à la clause abusive annulée une disposition de droit... Lu