Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, soit l'intégralité de la loi (L. n° 2019-810, 1er août 2019 ; V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de...