Responsabilité civile et assurance Consommation Transports G. RUC Voyages à forfait : précisions sur les informations que les voyagistes doivent fournir aux consommateurs Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560, FS-B [25.09.2024] L'organisation d'un voyage à forfait impose d'alerter les consommateurs sur les éléments déterminants de leur consentemment, notamment les informations et les délais nécessaires pour accomplir les différentes formalités permettant d'entrer sur le territoire de destination.... Lu
Droit européen Consommation G. RUC Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-83/22, Tuk Tuk Travel [14.09.2023] Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Consommation Droit européen Contrat conclu à distance par voie électronique : l'activation d'un bouton « Finaliser la commande » suffit-il à informer le consommateur de son obligation de paiement ? Jurisprudence CJUE, 7 avr. 2022, aff. C 249/21, Fuhrmann-2 [07.04.2022] Par un arrêt du 7 avril 2022, la CJUE affirme que lorsqu'un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d'un processus de commande et s'accompagne d'une obligation de paiement pour le consommateur, ce dernier doit pouvoir comprendre sans ambiguïté qu'il sera obligé de payer dès qu'il cliquera sur le bouton de commande. Et, pour déterminer, dans le cadre de ce processus, si une formule inscrite sur... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'agence de voyages à son obligation d'information sur les formalités de franchissement des frontières Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 2 sept. 2021, n° 19/01091 : JurisData n° 2021-013339 [13.09.2021] Un contrat de prestation de service a été conclu avec l'agence de voyages en cause par une cliente ressortissante marocaine. Cette dernière a obtenu la remise de billets électroniques aller et retour pour 5 personnes à destination de Dubaï et a souscrit un contrat d'annulation et assistance. Or, la famille de la cliente n'a pu embarquer à l'aéroport de départ au motif que ses membres ne détenaient pas de visas pour... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agence de voyages : manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 20 mai 2021, n° 19/04967 : JurisData n° 2021-0077… [31.05.2021] L'agence de voyages a manqué à son obligation d'information et de conseil quant à la nécessaire concordance entre le nom indiqué sur le billet d'avion et celui figurant sur le passeport de sa cliente, et engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution des forfaits touristiques, en l'absence de cause exonératoire de... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Affaires Le Conseil d’État suspend l’obligation de motifs impérieux pour les Français rentrant de l’étranger Jurisprudence CE, ord. réf., 12 mars 2021, n° 449908 [15.03.2021] Le Conseil d’État, dans une ordonnance rendue le 12 mars 2021, juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France. L’impact de ces déplacements est mineur sur la prorogation de l’épidémie. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune Jurisprudence CE, 16 févr. 2021, n° 449606, Cne Nice [17.02.2021] Par un arrêté du 25 janvier 2021, le maire de Nice a interdit les locations saisonnières des particuliers durant la période du 6 au 20 février 2021, afin de prévenir la propagation du virus... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Santé Services publics P. BOUVIER Le lourd tribut de la crise sanitaire pour les professionnels de l'or blanc Jurisprudence CE, ord. réf., 11 déc. 2020, n° 447208, Domaines skiables de France et a. : Jur… [18.01.2021] D'importantes mesures sanitaires ont été prises par les stations de sport d'hiver en amont de la saison 2020-2021. Or, depuis la crise sanitaire, le Conseil d'État fait prévaloir les circonstances sanitaires en dépit des atteintes portées aux libertés publiques par les mesures de police administrative (CE, ord. réf., 26 nov. 2020, n° 446194. – Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC : JurisData n° 2020-019818).... Lu