Sécurité et Police Propriété publique Services publics L. ERSTEIN Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. [14.03.2023] Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine... Lu
Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Commande publique Transports Contrats +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le balisage de l'aérodrome sur la piste du droit privé Jurisprudence T. confl., 4 juill. 2022, n° C4247, Sté Allianz global corporate et Aéroport To… [12.07.2022] Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Droit européen +2 Consommation Assurance L. BLOCH Application du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un vol avec correspondance alors même que le retard concerne un segment reliant deux aéroports tiers Jurisprudence CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-561/20, United Airlines [13.04.2022] Après s'être prononcée en début d'année sur la compétence juridictionnelle en cas de vols avec escale en dehors de l'Union (CJUE, 3 févr. 2022, aff. C-20/21 : Resp. civ., et assur. 2022, comm. 112, L. Bloch), la CJUE revient cette fois-ci sur le droit applicable à cette même... Lu
Commande publique Contrats Transports +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le besoin majoritaire qualifie le contrat Jurisprudence T. confl., 13 sept. 2021, n° C4224, Sté cadres en mission [05.10.2021] Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Social Consommation +3 Assurance Transports Droit européen La grève des pilotes peut-elle exonérer la compagnie aérienne de toute indemnisation ? Jurisprudence CJUE, concl. 16 mars 2021, aff. C- 28/20, Airhelp Ltd/Scandinavian Airlines Sys… [18.03.2021] Selon l’Avocat général, Priit Pikamäe, une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés. Néanmoins, pour en être libérée, la compagnie aérienne doit prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin d’éviter une... Lu
Séléction de la rédaction Transports Responsabilité civile et assurance Contrats +1 Consommation Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation, l'atterrissage de l'avion à Roissy en raison de la fermeture de nuit de l'aéroport d'Orly Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, 19-21.362, F-P [25.02.2021] L'atterrissage sur un autre aéroport en raison de la fermeture de nuit réglementaire de l'aéroport de destination initiale ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation pour annulation ou retard de vol au titre de la législation... Lu
Séléction de la rédaction Transports Responsabilité civile et assurance Consommation +1 Droit européen Vol retardé : l'absence de preuve du défaut d'enregistrement ne prive pas le passager de son droit à indemnisation Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-13.016, FS-P + B + R + I [29.10.2020] Pour lui refuser l'indemnisation liée au retard important de son vol, il incombe au transporteur aérien de démontrer que le passager n'a pas été transporté sur le vol... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Concession de fret maritime, un périmètre raisonnable Jurisprudence TA Saint-Pierre-et-Miquelon, JR, 27 août 2020, n° 2000410, Collectivité territo… [16.09.2020] Une concession de desserte maritime internationale en fret peut, sans présenter un périmètre manifestement excessif, inclure la desserte d'un archipel depuis un port étranger, ainsi que la desserte d'une île de cet archipel depuis une autre île du même archipel.... Lu