Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +3 Immobilier Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Procédure administrative V. BEAUJARD Procédure spéciale d'expulsion des gens du voyage et révision du schéma départemental d'accueil Jurisprudence CE, 11 oct. 2024, n° 467520, min. Int. : Lebon T. [16.10.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans.... Lu
Sécurité et Police Actes administratifs Logement social V. BEAUJARD Que dit réellement l'instruction « Fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines » du ministre de l'Intérieur ? Jurisprudence CE, 8 oct. 2024, n° 489149, Fédération droit au logement et a. : Inédit [16.10.2024] Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique.... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Contrats +2 Contrats et obligations Sûretés Défaut d'information annuelle de la caution et déchéance des intérêts échus depuis la précédente information Jurisprudence Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579, F-B [14.10.2024] La Cour de cassation rappelle que le défaut d'information annuelle d'une banque envers une caution entraîne la déchéance du droit aux intérêts et impose une imputation prioritaire des paiements du débiteur principal sur le principal de la dette.... Lu
Elus Fonctions publiques Agent de la fonction publique +3 Collectivités territoriales Contentieux constitutionnel Procédure pénale Différence de protection fonctionnelle justifiée entre élus municipaux et agents publics Jurisprudence Cons. const., 11 oct. 2024, n° 2024-1106 QPC (Protection fonctionnelle II) [11.10.2024] Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les élus municipaux, qui bénéficie d'une protection fonctionnelle aux poursuites pénales, et les agents publics, dont la protection limitée s'étend à d'autres actes de procédure pénale, cette différence étant justifiée par la nature distincte de leurs missions et conditions d'exercice.... Lu
Elus Collectivités territoriales Contentieux constitutionnel +1 Procédure pénale Protection fonctionnelle des élus régionaux exerçant des fonctions exécutives en cas de poursuites pénales : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 octobre 2024, n° 2024-1107 QPC (Protection fonctionnelle) [11.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives, qui bénéficient d'une protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, et les autres conseillers régionaux, cette différence étant justifiée par les risques courus de poursuites liées à leurs fonctions.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Fusions et Acquisitions +5 Contrats Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés Notaire L. SAIT Précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité des banques et des notaires dans les opérations de cautionnement Jurisprudence Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346, F-B [11.10.2024] L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Banque et finance +1 Contrats et obligations Prêt bancaire : la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823, F-B [10.10.2024] La Cour de cassation a annulé une décision de justice qui avait retenu une déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire tout en considérant la clause d'exigibilité immédiate comme abusive.... Lu