Une entreprise sollicitée « dans l'urgence » par une commune, pour nettoyer une zone présentant des risques pour la sécurité des personnes et des biens, a la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Même si aucun arrêté de réquisition n'a été pris, elle doit néanmoins être regardée comme ayant été réquisitionnée par la « mairie ». C'est sur la base du cadre juridique ainsi dessiné que la cour...