Immobilier Rural Contrats et obligations +1 Justice civile Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18.360, FS-B [23.11.2023] Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, quel est le point de départ de l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction ? C’est à cette question que répond le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2023.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Responsabilité du producteur du lait contaminé par la bactérie Listéria Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 2 nov. 2023, n° 21/02180 : JurisData n° 2023-020286 [17.11.2023] La responsabilité d'une EARL est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que la fromagerie qui fabrique et commercialise des fromages établit que les conditions de la garantie du fait des produits défectueux sont réunies à l'encontre de la... Lu
Propriété publique Rural Baux professionnels +2 Patrimoine Contrats et obligations L. ERSTEIN Un bail rural pour occuper le domaine public Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages l… [13.06.2023] Un bail rural existant lors de l'incorporation des parcelles dans le domaine public constitue jusqu'à son terme, sauf dénonciation, un titre précaire d'occupation de ce domaine.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité de la clinique vétérinaire pour manquement à l'obligation d'information et faute dans le suivi des soins d'un poulain Jurisprudence CA Riom, com., 15 févr. 2023, n° 21/00286 : JurisData n° 2023-002406 [09.03.2023] La responsabilité de la clinique vétérinaire est engagée, dès lors que les manquements conjugués de deux vétérinaires dans la délivrance d'une information complète et circonstanciée et dans le suivi post-opératoire du poulain ont contribué à la perte de chance de survie de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu