Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'enfant de la veuve d'un français originaire du territoire de la République tel qu'était constitué au 28 juillet 1960 n'a pas conservé de plein droit la nationalité française....

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

Dans son arrêt du 27 janvier, rendu en formation de Grande chambre, la CJUE estime qu'en votant contre la position commune du Conseil concernant le reclassement du cannabis, la Hongrie a violé le droit de l'Union. L'État membre a méconnu la compétence externe exclusive de l'UE dans ce domaine, ainsi que le principe de coopération loyale....

La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours....

Le conditionnement d’une boisson alcoolique n’est pas, en lui-même, soumis aux restrictions de la publicité pour l’alcool, et le nom commercial sous lequel la boisson est vendue constitue une dénomination licite au sens de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique....

En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

Le refus non motivé d'une juridiction nationale de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel emporte violation de l'équité de la procédure à condition qu'une demande étayée de saisine ait été formulée par le requérant....

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

Un État membre peut prévoir que les intérêts légaux pour retard de paiement et l'indemnisation pour les frais de recouvrement ne sont pas dus au créancier lorsque le débiteur a réglé le montant dû au moyen d'une déclaration de compensation pourtant présentée après l'expiration du délai de paiement contractuel, en raison de l'effet rétroactif qui s'attache à cette déclaration à compter du moment où la compensation...