Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Fusion d'entreprises : l'employeur absorbant doit faire bénéficier les salariés transférés des avantages collectifs de l'entreprise d'accueil Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, FS-B [22.05.2024] Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Possible transfert d'une entité économique autonome résultant de 2 parties d'entreprises distinctes d'un même groupe Jurisprudence Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, FS-B [28.06.2023] Le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.... Lu
Chômage Protection sociale Public C. FRIEDRICH Sur les conditions d’indemnisation d’un chômeur qui a eu successivement plusieurs employeurs Jurisprudence CE, 20 juin 2023, n° 468720, Mme B. c/ Centre hospitalier Erdre-et-Loire : Lebo… [28.06.2023] Le chômeur qui refuse une offre d’emploi proposée par un ancien employeur qui n’est pas le dernier ne peut, pour cela seul, être regardé comme n’ayant pas été involontairement privé d’emploi.... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu
Banque et finance Sociétés Fusions et Acquisitions S. MAOUCHE La condition de seuil du retrait obligatoire s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique (OPR d’Unibel sur Bel) Jurisprudence Cass. com., 15 mars 2023, n° 22-18.869, F-B [21.03.2023] Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que pour déterminer si la condition de seuil de retrait obligatoire est bien remplie (détention de pas plus de 10 % du capital et des droits de vote par les actionnaires minoritaires), il faut contester la décision de l’AMF se prononçant sur la conformité du retrait obligatoire ou, le cas échéant, la décision par laquelle elle... Lu