Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
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[27.05.2024]
[15.06.2022]
Dans la mesure où l'autorisation d'exploiter des appareils destinés à relier les terminaux aux réseaux de 5G a pour but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationales (CPCE, art. L. 34-11), quiconque se prévaut de la qualité de concurrent de la société bénéficiaire ne justifie pas d'un intérêt pour solliciter son...
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