Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Responsabilité Services publics V. BEAUJARD Carence de l'État dans l'accomplissement de ses missions de service public de l'éducation et intervention du juge du référé liberté Jurisprudence CE, ord. réf., 20 déc. 2023, n° 489645, min. Santé et de la prévention : Lebon … [08.01.2024] Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B [05.10.2023] Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles.... Lu
Prestations sociales Protection sociale Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Radiation des droits au RSA et office de plein contentieux Jurisprudence CE, 2 oct. 2023, n° 466599 : Lebon [04.10.2023] Les décisions de suspension et de radiation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active n'ont pas le caractère de sanction et peuvent donner lieu à récupération des sommes indûment versées. Leur contentieux relève de la pleine juridiction.... Lu
Responsabilité Etrangers M. TOUZEIL-DIVINA Responsabilité en matière d'hébergement d'urgence et étranger en situation irrégulière Jurisprudence CE, 22 déc. 2022, n° 458724, min. Solidarités et de la Santé : Lebon T. [05.01.2023] Le présent arrêt mérite la lecture pour au moins deux motifs : d'abord, il revient – au fond – sur les compétences (et conséquemment les responsabilités en cas de carence) des collectivités étatique et départementales en matière d'hébergement d'urgence (compétence et responsabilité confirmées s'agissant de l'État). En outre, il présente aussi l'hypothèse d'étrangers dont le droit au bénéfice de l'hébergement... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité A. SCHAHMANECHE Du manquement des autorités internes à faire respecter la clause de neutralité religieuse imposée à une famille d'accueil Jurisprudence CEDH, 3 nov. 2022, n° 59227/12, L. c/ France [18.11.2022] Saisie d'une question inédite au titre de l'article 9, la CEDH condamne la carence des services sociaux dans le suivi du placement d'une... Lu
Responsabilité Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Droit effectif (et responsabilité potentielle) à la scolarisation des élèves en situation de handicap Jurisprudence CE, 19 juill. 2022, n° 428311 : Lebon [23.08.2022] Le présent arrêt n'innove pas en ce qu'il déclarerait la potentialité d'une responsabilité étatique pour carence de l'État dans la non-scolarisation adaptée d'un élève en situation de handicap mais il vient préciser la façon concrète dont on peut engager cette même responsabilité pour que le droit à l'éducation soit effectif tout en prenant en compte les facteurs exogènes tels l'attitude des... Lu