Responsabilité civile et assurance Suicide d'une pensionnaire d'un EHPAD : responsabilité contractuelle de l'établissement Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 6 juill. 2021, n° 19/02708 : JurisData n° 2021-011… [29.07.2021] Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un... Lu