Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Immobilier Rural Décès du preneur à bail rural : conditions de forme de la résiliation demandée par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158, FS-B [06.06.2024] Dans une décision du 30 mai, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de forme de la résiliation du bail rural demandée par le bailleur dans l’hypothèse où le preneur... Lu
Rural Vente immobilière Bail rural : point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366, FS-B [04.06.2024] À quelle date se situe le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur ? Au jour de la connaissance de la date exacte de la vente, répond la Cour de cassation dans la présente décision rendue le 30 mai dernier.... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Droit international Patrimoine Famille T. RUCKEBUSCH La CEDH valide la « liberté testamentaire du défunt » qui a soustrait sa succession à la loi française Jurisprudence CEDH, 15 févr. 2024, n° 14157/18, Jarre c. France [06.03.2024] La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le 15 février le recours formé par un compositeur de musique électronique français et sa sœur concernant l'héritage de leur père, un compositeur de musique de renom français qui vivait aux États-Unis et avait légué tous ses biens à sa dernière épouse par le biais d’un « family trust », structure juridique prévue par le droit californien.... Lu
Sûretés immobilières Immobilier Patrimoine +2 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage : prérogatives du propriétaire du fonds assujetti Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.920, FS-B [01.02.2024] Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu'un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.... Lu
Rural Vente immobilière Conflit entre le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier et le droit de préférence conventionnel Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580, FS-B [19.01.2024] Le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier prime-t-il sur le droit de préférence conventionnel ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 11 janvier 2024.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu