La commune peut confier le défrichement d'un chemin rural à un exploitant agricole sans pour autant renoncer à l'affectation de son usage au public....

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du Code de commerce, en appréciant...

Le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné avant d'engager l'action de substitution, au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, aucune régularisation ultérieure n'étant admise....

Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités légales, mais il ne peut pas en demander au juge statuant au fond la nullité ou l'inopposabilité....

Le délai de forclusion de 2 mois prévu pour agir en nullité d'une convention collective est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif formée devant le juge des référés....

Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir sa tacite reconduction, sauf dénonciation produisant ses effets au terme de celui-ci, sous condition de respecter un délai de préavis....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...