Modalités de dénonciation d'un accord collectif conclu à durée déterminée
[25.10.2024]
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir sa tacite reconduction, sauf dénonciation produisant ses effets au terme de celui-ci, sous condition de respecter un délai de préavis....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface