Procédure administrative Transports K. LESCURE Information préalable du droit de se taire : application de cette garantie constitutionnelle dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un chauffeur de taxi Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 1er févr. 2024, n° 2400163 [16.02.2024] Dans une ordonnance rendue le 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait application du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil constitutionnel. L'absence d'information du droit à se taire constitue un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire à l’encontre... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Redevances : la taxation d'office hasardeuse de l'agence de l'eau Jurisprudence CE, 25 janv. 2023, n° 446730, Sté Boréalis Chimie : Lebon T. [30.01.2023] Une personne qui a adressé dans les délais les déclarations requises ne peut être taxée d'office pour le recouvrement de la redevance perçue par les agences de l'eau, même si elle ne dispose pas d'un dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Public Marchés et Régulation +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation Jurisprudence CUJE, 13 janv. 2022, aff. jtes C-177/19 P, C-178/19 P et C-179/19 P, Villes de … [13.01.2022] Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +1 Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Changement climatique, l'heure de l'addition Jurisprudence TA Paris, 14 oct. 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Association … [19.10.2021] La réduction « d'une ampleur inédite » des émissions de gaz à effet de serre en 2019 et en 2020 permet de réparer, en partie, le préjudice écologique lié aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique, dont l'État a été reconnu responsable dans la mesure des engagements du premier budget carbone qu'il n'a pas respectés. Cette décrue présente également l'avantage de prévenir... Lu