Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un...

L'absence d'hospitalisation de la patiente, qui a fait une chute dans sa chambre à la maison de retraite où elle avait été admise et qui présentait des troubles de la coagulation sanguine, constitue un manquement aux règles de l'art. La décision d'hospitalisation relevant du médecin traitant, la faute du praticien est ainsi parfaitement caractérisée. Quant à la maison de retraite, elle n'a pas correctement évalué...