Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Droit européen Justice civile Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-110/21 P, Universität Bremen/REA [18.07.2022] Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet... Lu
Public Négociation collective Contrôle et contentieux social +1 Droit européen T. Ruckebusch Signataires d'un accord demandant sa mise en œuvre au niveau de l'UE : la Commission peut ne pas donner suite Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-928/19, EPSU/Commission [02.09.2021] La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont... Lu