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Prestations sociales Protection sociale Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Radiation des droits au RSA et office de plein contentieux Jurisprudence CE, 2 oct. 2023, n° 466599 : Lebon [04.10.2023] Les décisions de suspension et de radiation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active n'ont pas le caractère de sanction et peuvent donner lieu à récupération des sommes indûment versées. Leur contentieux relève de la pleine juridiction.... Lu
Protection sociale Prestations sociales Collectivités territoriales J. LHERNOULD Droit d’un conseil départemental à percevoir des prestations familiales au titre de l’aide sociale à l’enfance Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863, FS-B [12.05.2023] Bien que la qualité d'allocataire des prestations familiales soit reconnue à une personne physique, cela ne fait pas obstacle à ce qu’un conseil départemental perçoive des allocations familiales au titre d’enfants pour lesquels l’autorité parentale lui a été déléguée.... Lu