Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Droit européen Justice civile Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-110/21 P, Universität Bremen/REA [18.07.2022] Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet... Lu
Séléction de la rédaction Droit international Immunité de juridiction : l'implantation d'une université au moyen d'un partenariat international participe à l'exercice de la souveraineté d'un État Jurisprudence Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855, FS-P : JurisData : 2021-002682 [19.03.2021] Les arrêts en matière d'immunité de juridiction sont rares, et donc à signaler. Celui-ci vient semble-t-il clore l'affaire de l'établissement de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi ayant monopolisé ces dernières années la matière. Cet arrêt de rejet a été rendu suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 28 Mai 2019, n° 17/22743), lui-même rendu sur renvoi après cassation (Cass.... Lu