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Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Santé Services publics P. BOUVIER Le lourd tribut de la crise sanitaire pour les professionnels de l'or blanc Jurisprudence CE, ord. réf., 11 déc. 2020, n° 447208, Domaines skiables de France et a. : Jur… [18.01.2021] D'importantes mesures sanitaires ont été prises par les stations de sport d'hiver en amont de la saison 2020-2021. Or, depuis la crise sanitaire, le Conseil d'État fait prévaloir les circonstances sanitaires en dépit des atteintes portées aux libertés publiques par les mesures de police administrative (CE, ord. réf., 26 nov. 2020, n° 446194. – Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC : JurisData n° 2020-019818).... Lu