Insaisissabilité de l'indemnité destinée à réparer les désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire

L'indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des créanciers de la liquidation. Le liquidateur n'étant pas investi du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien, il ne peut en obtenir le versement....