Le défaut de consultation, avant la création d'une commune nouvelle, des comités techniques des communes unifiées peut être régularisé par la saisine du comité technique de la nouvelle...

Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

Une association a attaqué en excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Pour rejeter ce recours, le Conseil d'État s'est prononcé sur des moyens dont...

Les redevances dues par les exploitants de réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique sont fixées par le gestionnaire du domaine public traversé. S'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il doit respecter le plafond communal global, lequel dépend du nombre d'habitants de la commune concernée (CGCT, art. R. 2333-105). Ce plafond est réparti au prorata de...

Les communes ne peuvent s'opposer à l'institution de la taxe de séjour par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres que si, d'une part, elles ont elles-mêmes soumis leur territoire à ce prélèvement et si, d'autre part, la délibération correspondante est toujours en vigueur quand l'EPCI prend la décision d'établir l'imposition en cause. Et ce, depuis le 1er janvier 2015 (CGCT,...

La loi qui prévoit l'intervention du préfet sur la répartition des fonctionnaires et autres agents territoriaux quand l'établissement public de coopération intercommunale et les communes auxquelles il rend une compétence ne s'accordent pas sur les modalités de cette restitution (CGCT, art. L. 5211-4-1, IV bis, 2°) n'ignore pas la Constitution, en particulier l'article 72 qui instaure le principe de libre...

Le maintien définitif du prélèvement de l'État sur les sommes dues aux établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels la minoration de la dotation d'intercommunalité excédait le montant de la dotation (CGCT, art. L. 5211-28), au détriment des seuls établissements assujettis à ce prélèvement en 2018 méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques. Cette pérennisation a été instituée...

Par combinaison des textes applicables, le Conseil d'État écarte toute décision de transfert - facultatif - de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes entre les 1er juillet 2019 et 1er janvier 2020 si une majorité qualifiée de communes membres se sont valablement opposées à ce transfert avant le 1er juillet 2019. En revanche, passé le terme du 1er janvier 2020, la règle de droit commun...