Offert Breaking news Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Concurrence Droits voisins des éditeurs et agences de presse : la cour d'appel de Paris confirme les mesures prononcées à l'encontre de Google Jurisprudence CA Paris, 8 oct. 2020, n° 20/08071 [08.10.2020] Dans une décision du 9 avril 2020, l'Autorité de la concurrence faisait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l'AFP à l'encontre de Google. Elle avait enjoint au géant américain du numérique, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Le... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Concurrence La CJUE interprète pour la première fois le règlement européen consacrant la « neutralité d’Internet » Jurisprudence CJUE, gr. ch., 15 sept. 2020, aff. jtes C‑807/18 et C‑39/19, Telenor Magyarorsz… [15.09.2020] La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 15 septembre 2020, juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Avantages fiscaux : le Tribunal de l’UE annule l’amende record de 13 Mds€ infligée à Apple Jurisprudence Trib. UE, 15 juill. 2020, aff. T‑778/16 et T‑892/16, Apple et Irlande c/ Comm. … [15.07.2020] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt de ce mercredi 15 juillet 2020, a annulé la décision de la Commission européenne qui avait infligé 13 Mds€ d’amende à Apple pour des rulings fiscaux accordés par l’Irlande. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique... Lu