Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, au visa du principe Ne bis in idem, dans un arrêt du 18 juin 2025....

Le moyen tiré de la composition irrégulière de la cour d’assises des mineurs ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation....

La captation de données informatiques émises depuis un téléphone portable se trouvant sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne est régulière, à condition que les autorités judiciaires de celui-ci en ont été informées....

Dans un arrêt publié le 18 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur la preuve résultant d’un rapport d’enquête diligenté par l’employeur à la suite de la relation de propos et agissements sexistes et à caractère sexuel, dont certains comptes-rendus ont été caviardés, des témoignages anonymisés et d’autres non produits dans le souci de préserver l’anonymat des salariés n’ayant pas souhaité que leur témoignage...

L’employeur n'est pas tenu de procéder à l’indemnisation des salariés pour la perte de chance de percevoir leur créance du fait du transfert légal de leur contrat de travail, par l’allocation de dommages-intérêts compensant l’absence d’acquisition définitive des actions gratuites dont ils ont été privés....

Bis repetita. Condamnée en première instance, La Poste l'a de nouveau été en appel pour des manquements au devoir de vigilance....

En procédure de saisie immobilière, le jugement statuant sur une contestation est susceptible d'appel. Le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, n'ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation sauf si un excès de pouvoir est caractérisé....