La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite (RGPD, art. 17, § 1. d)...

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins...

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Le Conseil d'État a été sollicité pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Aujourd'hui, 1er avril, il a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Selon le Conseil d'État, une telle interruption peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle doit respecter trois...