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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Conformément au I de l'article 289 A du Code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
L'article 34 de la loi de finances pour 2020 a transposé la directive du Conseil de l'UE du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la TVA pour la taxation des échanges entre les États membres (Cons. UE, dir. n° 2018/1910/UE, 4 déc. 2018 ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 34 : D.O Actualité 1/2020, n° 34, § 11...