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Indemnités versées en cas d'annulation d'un PSE et pécule d'incitation au départ des militaires : précisions administratives

Doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 29 avr. 2025, § 15, 380 et 420
[20.05.2025]

Les sommes perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont en principe assujetties à l'impôt sur le revenu. Un certain nombre d'indemnités, telles que les indemnités de licenciement, sont cependant exonérées d'IR en tout ou partie (CGI, art. 80 duodecies)....

Séléction de la rédaction

Point sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Doctrine administrative Rép. min. n° 19001 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1847
[22.03.2021]

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle entre un agent réintégré depuis peu et son administration d'origine, après un détachement en CDD de droit privé (en particulier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture et le paiement des allocations-chômage...