Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Immobilier +1 Responsabilité Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d'un logement : pas d'extension prévue aux particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 1727 : JOAN 24 janv. 2023, p. 741 [25.01.2023] La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont... Lu
Fiscalité des particuliers Dirigeant Retraite L'administration fiscale commente l'aménagement de l'abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite Doctrine administrative BOFiP, Actualité RPPM - PVBMI ; PAT - IFI, 5 juill. 2022 [07.07.2022] L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Responsabilité Urbanisme Point concernant les obligations des communes en matière d'élagage Doctrine administrative Rép. min. n° 18189 : JO Sénat 20 mai 2021, p. 3299 [25.05.2021] Un sénateur demande au ministère de l'Intérieur si les riverains d'une voie communale peuvent obliger la commune à élaguer les arbres implantés le long de ladite voie qui s'avancent au-dessus de leur... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Transports Modulation de la vitesse maximale autorisée prévue par la LOM et responsabilité administrative des présidents de département : en attente de chiffres Doctrine administrative Rép. min. n° 11757 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3796 [31.08.2020] Un sénateur interroge le ministre de la Justice sur le contentieux de la responsabilité administrative (ou responsabilité dite des personnes publiques). Il souhaite connaître le nombre de présidents de département ayant vu engager leur responsabilité pour faute en raison d’une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes relevant de leur compétence. Il souhaite également connaître les critères... Lu