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81 résultats trouvés

Exonération de taxe sur les bureaux des locaux transformés en logement : précisions administratives

Doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-10-20, 30 avr. 2025
[27.05.2025]

Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...

Crédit d'impôt recherche collaborative : publication des commentaires définitifs

Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-15, 26 mars 2025
[15.04.2025]

À la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023 (V. Dr. fisc. 2023, n° 17, act. 149), l’Administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le dispositif de crédit d'impôt recherche collaborative (CICo) (CGI, art. 244 quater B bis...

Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et abattement contrats courts

Doctrine administrative BOI-BAREME-000037, 10 avr. 2025
[15.04.2025]

L'article 2 de la loi de finances pour 2025 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de...

Exonération des rentes versées aux exploitants agricoles victimes de pesticides

Doctrine administrative Rép. min. n° 85 : JOAN 18 mars 2025, p. 1799, L. Prud’homme
[08.04.2025]

Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu....

Un nouvel environnement dédié aux rescrits sociaux de portée générale est intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Doctrine administrative BOSS, communiqué, 2 avr. 2025 (Rescrit)
[04.04.2025]

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...