Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Patrimoine Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024 [21.03.2024] L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages).... Lu
Offert Patrimoine Enregistrement Mise en œuvre de la télésouscription des déclarations de don manuel et de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 20619 : JO Sénat 1er avr. 2021, p. 2186 [06.04.2021] À l'occasion d'une question d'un sénateur, le ministre chargé des Comptes publics, fait le point notamment sur le déploiement sur le territoire national du téléservice « e-Enregistrement » permettant la souscription par voie dématérialisée des déclarations de don manuel et de succession rendue possible par le décret du 30 décembre 2019 (D. n° 2019-1565, 30 déc. 2019 ; V. Modalités de déclaration en matière... Lu
Notaire Services publics Accès à la profession de notaire : petit rappel sur la délivrance d'attestation de réussite de la première année de master Doctrine administrative Rép. min. n° 32197 : JOAN 2 févr. 2021, p. 968 [04.02.2021] Une députée attire l'attention du garde des Sceaux sur les difficultés d'accès à la profession de notaire pour les titulaires de diplômes universitaires ante réforme LMD. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise, sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines, mais une attestation de réussite de la première année de master. En... Lu
Offert TVA Avocat Montant de la TVA applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer Doctrine administrative Rép. min. n° 14300 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4599 [09.10.2020] Une sénatrice attire l'attention du ministre des Comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer (DOM). Les taux pratiqués pour les entreprises domiciliées dans les DOM sont largement favorables par rapport à celles domiciliées en métropole. Elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier ces distorsions de... Lu