Une députée a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la relance sur l'opportunité d'ajouter un avenant au Code de commerce qui obligerait les établissements secondaires à déposer leurs comptes annuels dans le département où ils exploitent leur fonds de...

Si la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige notamment les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France) ou 10 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France et à l'étranger) à publier un plan de vigilance, il semble qu'à l'heure actuelle de nombreuses sociétés ne l'ont...

Un sénateur souhaiterait avoir des précisions sur les modalités d’application des apports en phase d’engagement individuel du dispositif dit «Dutreil» (CGI, art. 787 B, f). En l’espère, deux enfants sont attributaires dans une donation-partage, des titres d’une holding animatrice (éligible au dispositif Dutreil), à charge pour chacun d’eux de régler une soulte au troisième co-donataire, ce dernier ne recevant ainsi...

Un sénateur demande au ministre de l’Intérieur s’il peut préciser les documents à fournir pour l’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) d’une régie municipale dotée de l’autonomie financière et de la personnalité...