À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les...

Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris...

Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit préemption lors de la vente du local commercial dans lequel il exerce son activité commerciale à maintenir celle-ci pendant une certaine durée ou à lui interdire de revendre le bien libre de toute occupation »....

Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur...

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

C'est ce que rappelle le Ministère chargé des comptes publics répondant à un sénateur qui lui demandait si un régime exceptionnel de gratuité pouvait être consenti pour des occupations temporaires du domaine public très limitées dans le...

En principe, une association ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement. Cependant, une exception existe lorsqu'elle agit dans son domaine d'activité (relevant ainsi de la catégorie des professionnels) et qu'elle compte au plus 5 salariés. Elle peut alors être considérée comme un « petit professionnel » et...

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1^er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes...