Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu....
Depuis le 1er janvier 2022, les représentants fiscaux en matière de plus-values mobilières et immobilières réalisées par des non-résidents doivent, pour être accrédités, satisfaire à des obligations légalisées et unifiées, distinctes de celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 244 bis A, IV mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. n° 67, note N. Revaud)....
L'article 278 quater du CGI soumet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du...
Le contenu de la rubrique du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui a fait l'objet d'une consultation publique, entre en vigueur le 1er novembre 2024. Dans sa version consolidée, elle est donc opposable à compter de cette...