L'Administration intègre dans sa doctrine les dernières évolutions législatives intervenues dans le domaine du médicament
[16.12.2024]
L'article 278 quater du CGI soumet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du...
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