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33 résultats trouvés

Exonération des rentes versées aux exploitants agricoles victimes de pesticides

Doctrine administrative Rép. min. n° 85 : JOAN 18 mars 2025, p. 1799, L. Prud’homme
[08.04.2025]

Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu....

Crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés : prorogation et relèvement du plafond des aides de minimis

Doctrine administrative BOI-BA-RICI-20-50, 26 mars 2025
[31.03.2025]

Par une mise à jour de sa base documentaire, l'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, décidée par la loi de finances pour 2025, du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du Code général des impôts ainsi que le relèvement du plafond européen des aides de minimis applicable dans...

Crédit d’impôt HVE : une aide fiscale à versement unique et temporaire

Doctrine administrative BOFIP- BOI-RES-BA-000183, 27 nov. 2024
[29.11.2024]

Des précisions sont apportées par l'administration fiscale sur les modalités d'application du crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale ( HVE, L. fin. pour 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 151 modifié ). Ce dispositif vise uniquement l'obtention initiale de la certification par l'exploitant agricole indique un rescrit du 27 novembre 2024....

TVA : modalités d'application des taux réduits sur les fertilisants et les produits d'alimentation animale

Doctrine administrative BOFIP- BOI-TVA-LIQ-30-10-20, § 1, 20 nov. 2024 et s
[22.11.2024]

L'article 61 de la loi de finances pour 2023 harmonise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la production agricole et au secteur agroalimentaire (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022) . Dans une actualité du 20 novembre 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des taux réduits de 5,5 % et de 10 % de TVA aux matières fertilisantes et...

Crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés : précisions relatives au nombre de jours pris en compte

Doctrine administrative BOI-BA-RICI-20-50, 19 juin 2024
[08.07.2024]

Les exploitants agricoles dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 200 undecies...

Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricoles

Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 17 avr. 2024, § 510
[29.04.2024]

La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Ces indemnités ne sont ainsi imposables qu'à hauteur de la moitié de leur montant à compter de l'imposition des revenus de l'année...