Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

Par une décision du 22 janvier 2026, la CNIL a infligé à France Travail (anciennement Pôle emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à son obligation de garantir la sécurité des données personnelles des personnes en recherche d'emploi. Cette sanction intervient à la suite d'une violation de données d'ampleur exceptionnelle, révélant de graves insuffisances dans les mesures de protection mises en œuvre...

Par sa délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 la CNIL propose des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux (cross-device). Elle modifie la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Le 19 septembre 2025, Airbus a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Spirit...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre part, notamment s'agissant des situations au titre desquelles le secret...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire » n'exige pas d'être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » s'est réuni le 5 mai pour examiner plusieurs réclamations de discrimination dans les domaines de l'emploi et de l'accès aux services publics. Voici un résumé des cas...

Pour des pratiques de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques...

Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la protection des données des participants et respecter leur droit à la vie privée, des garanties doivent être mises en place. La CNIL publie ses recommandations...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des concentrations...

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

Lorsqu'un client décède, les conditions tarifaires avantageuses de son compte-titres prennent fin. Elles ne peuvent être revendiquées par ses héritiers....

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de consultation sur ses projets de normes techniques de réglementation (regulatory technical standards, RTS), dans le cadre du règlement sur la notation ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance)....