Consultée pour la première fois à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), l'Autorité de la concurrence a rendu un avis réservé sur un accord collectif signé dans le secteur des VTC. Elle recommande de réaliser une étude d'impact avant d'homologuer cet accord....
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[24.02.2025]
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[03.06.2022]
Afin d'aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie dans un guide les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable...