Offert Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : c'est parti ! Législation D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021 [01.10.2021] Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la... Lu
Droit international Etat civil Actes administratifs +1 Notaire Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : le décret d'application est publié Législation D. n° 2021-1205, 17 sept. 2021 : JO 19 sept. 2021 [20.09.2021] Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu
Civil Droit international Actes administratifs Rétablissement de l'exigence de légalisation des actes publics étrangers : caractéristiques du cachet Législation A. n° EAEF2033049A, 8 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 [18.12.2020] La loi de programmation et de réforme pour la justice a rétabli dans le droit français l’exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16 II). Cette disposition avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006). Or, la Cour de cassation a considéré la légalisation comme une exigence de la... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de procédure pénale le 1er septembre 2020 D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [28.08.2020] Les nouvelles dispositions concernant la procédure pénale, issues du décret relatif à l'open data des décision de justice l'article (D. n° 2020-797, 30 juin 2020, art. 6), entrent en vigueur le 1er septembre... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : le décret est publié #Brève D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [30.06.2020] Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux... Lu
Personnes Santé Justice civile G. RAOUL-CORMEIL Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées #MAJ Ord. n° 2020-232, 11 mars 2020 : JO 12 mars 2020 [23.03.2020] Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance n° 2020-232du 11 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2020. Prise en application de l’article 9, IV, de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, cette ordonnance est précédée d’un... Lu
Public Pénal Personnes Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2020 Cons. min., compte-rendu, 11 mars 2020 [11.03.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Droit international Public Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 : JO 5 mars 2020 [05.03.2020] L'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 porte réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille. Elle est prise en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16... Lu
Public Justice civile H. PAULIAT Modification de dispositions réglementaires du CJA pour l’application de la « Loi Belloubet » #MAJ D. n° 2019-1502, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019 [13.01.2020] Le décret n° 2019-1502, qui porte application du Titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (« Loi Belloubet »), apporte plusieurs... Lu