Pour mémoire, le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, notamment et en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de...