Finances et fiscalités Services publics Professions judiciaires +1 Justice civile Hausse du budget de la Justice à plus de 10 milliards d’euros Min. Justice, communiqué, 27 sept. 2023 (Budget Justice) [28.09.2023] Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 Cons. min., ordre du jour, 25 sept. 2022 [26.09.2022] Pour le Conseil des ministres du lundi 26 septembre 2022 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Finances et fiscalités Professions Services publics +1 Justice civile Une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€ pour la Justice en 2022 Min. Justice, communiqué, 23 sept. 2021 [23.09.2021] Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Affaires Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 23 : JO 20 juill. 2021 [27.07.2021] La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements... Lu
Fiscal Notaire Immobilier Les mesures phares de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [13.01.2020] Voici ci-après les principales mesures issues de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale. - La loi de finances rectificative pour 2019 ne contenait, quant à elle, aucune disposition... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises LF 2020 : mise en conformité au droit européen de la réduction d'impôt Madelin et prorogation d'un an du taux majoré temporaire de 25 % L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 137 : JO 29 déc. 2019 [10.01.2020] La Commission européenne n'ayant pas encore validé les dernières modifications apportées au dispositif Madelin, l'augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, prévu par la loi de finances pour 2019 (25 % au lieu de 18 %), est prorogée d'un an et s'appliquera donc aux versements réalisés jusqu'au 31 décembre... Lu
Fiscalité des entreprises Loi de finances 2018 : diminution du taux du CICE et élargissement du dispositif avant sa suppression en 2019 L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 86 : JO 31 déc. 2017 [05.01.2018] Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d'être définitivement supprimé à compter du 1er janvier... Lu
Fiscalité des entreprises Loi de finances 2018 : aménagement du régime micro-BIC L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22 : JO 31 déc. 2017 [05.01.2018] Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC ... Lu
Fiscalité des entreprises Loi de finances 2018 : aménagement du seuil de recettes du régime micro-BNC L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22, I, 2° et III, A, 1 : JO 31 d… [04.01.2018] Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC ... Lu