Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Fiscalité des entreprises Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Banque et finance Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Prorogation de différents régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 1°, 3°, 7°, 8°, 15°, 19°, 22°,… [09.01.2024] L’article 73 de la loi de finances pour 2024 proroge directement plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones arrivant à échéance le 31 décembre 2023 ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Création des zones France Ruralités Revitalisation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 4°, 6°, 11° à 14°, 16° à18°, 2… [09.01.2024] L'article 73 de la loi de finances pour 2024 fusionne les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (zones de revitalisation rurale (ZRR) , bassins d'emploi à redynamiser (BER) et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) avec un objectif d'harmonisation et de rationalisation et les remplace par un zonage unique dénommé « France Ruralités Revitalisation » ... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Affaires Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices non commerciaux Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices agricoles Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Affaires Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices industriels et commerciaux Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 8 : JO 20 juill. 2021 [20.07.2021] Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis jusqu'au 31 décembre 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses +2 Fiscalité immobilière Patrimoine LF 2021 : dispositions concernant les impôts locaux Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [11.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses LF 2021 : réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 aménage la réduction du taux de la TaSCom dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et instaure une réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. Il résulte des règles de détermination du taux de la TaSCom que, dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale,la... Lu
Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Fiscalité des particuliers LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société et simplification de certaines démarches Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 67 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin d'alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l'enregistrement, l'article 67 de la loi de finances pour 2021 : – supprime l'obligation d'enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l'absence d'acte constatant ces opérations, et, – prévoit que des actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Fiscalité des particuliers LF 2021 : prorogation de l'application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 187 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général au taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons éligibles sont retenus dans la limite d'un plafond spécifique, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première... Lu
Famille Fiscalité des particuliers LF 2021 : les prestations compensatoires « mixtes » ouvrent désormais droit à réduction d'impôt Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 étend le champ d'application de la réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires « mixtes ». Il s'agit des prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente (CGI, art. 199 octodecies modifié... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Immobilier LF 2021 : prorogation et aménagements du dispositif Pinel Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 168 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d'impôt sont progressivement réduits. Pour les logements que le contribuable... Lu
Fiscalité des particuliers LF 2021 : abandon de la réforme du régime d'imposition des non-résidents Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 4 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La réforme du régime d'imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 qui a été reportée et aménagée par la loi de finances pour 2020, est finalement... Lu
Fiscalité des particuliers LF 2021 : indexation du barème d'imposition des revenus de 2020 et mesures d'accompagnement Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 1er : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] Pour l'imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème de l'IR sont indexées sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2020 par rapport à 2019, soit + 0,2... Lu
Financement des entreprises Contrats Comptabilité Renforcement des financements par affacturage : l’arrêté est publié Législation A. n° ECOT2022917A, 4 sept. 2020 : JO 8 sept. 2020 [08.09.2020] La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31... Lu
Fiscalité des particuliers Loi de finances 2018 : Augmentation de la part de CSG déductible de l'assiette de l'IR et aménagement des conditions de déductibilité de la contribution sur les revenus du capital L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 67 : JO 31 déc. 2017 [04.01.2018] La fraction déductible de la CSG sur les revenus d’activité est portée de 5,1 points à 6,8 points et celle sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 4,2 points à 5,9 points, en principe à compter de l’imposition des revenus de... Lu