Offert Séléction de la rédaction Santé Rémunération Encadrement de la rémunération des médecins intérimaires : la loi Rist est entrée en vigueur le 3 avril Min. Santé, actualités, 3 avr. 2023 (Rist) [04.04.2023] La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite « Touraine », a encadré la rémunération des pratiques intérimaires. Cinq ans plus tard, constatant que les plafonds de rémunération n’étaient pas respectés, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist, a prévu la mise en place de contrôles réguliers (V.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Principe non bis in idem : le cumul des qualifications d’escroquerie et de faux est possible Jurisprudence Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 10-84.301, FS-P+B+I [14.09.2020] Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé que le principe du non bis in idem ne s’opposait à une double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie.... Lu