Séléction de la rédaction Responsabilité Logement social M. TOUZEIL-DIVINA Carence et responsabilité de l'État pour mépris du droit au logement : 20 ans c'est vraiment long ! Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, n° 2413880, C + [25.06.2025] Aux termes de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l'État à toute personne qui […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Ce véritable droit – subjectif et opposable – au logement, on le sait, fait l'objet d'un important contentieux – tant quantitativement que collectivement.... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Assurance Contrôle et contentieux social Cessation de la période de portabilité et sort des prestations immédiates ou différées, nées ou acquises durant la période de portabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, FS-B [02.06.2025] La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.... Lu