Les dispositions du Code général des impôts sanctionnant d’une amende fiscale chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture ou un document en tenant lieu dont l’établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du même code, ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d’amendes sanctionnant des manquements affectant plusieurs factures....