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[05.01.2026]
Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d’une personne décédée d’utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...
[05.01.2026]
À la suite de la loi portée par le député Julien Dive et promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses, les décrets d’application ont été publiés le 30 décembre 2025. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026....
[05.01.2026]
Pris en application de l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 approuve et met en œuvre des modifications du règlement d’action sociale de la CNAVPL, qui encadre les aides sociales accordées aux professions libérales affiliées à leurs régimes de...